CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

CHAMP D’APPLICATION

Art. 1.1 – Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus par CARGORAN  (« Daken S.p.A. ») relativement à la vente de ses produits (« Produits ») à des tiers acquéreurs (« Clients »).

Art. 1.2 – Considérant que les présentes CGV ont pour objet de régir les relations avec une pluralité hétérogène de Clients, susceptibles d’être qualifiés, selon les cas et conformément aux définitions figurant dans le Code de la consommation, soit de consommateurs, soit de professionnels, il est entendu que, lorsqu’un Client revêt la qualité de consommateur, les dispositions des présentes CGV éventuellement contraires à la réglementation issue du Code de la consommation devront être écartées au profit de la réglementation protectrice du consommateur, sans que cela puisse entraîner la nullité des présentes CGV, lesquelles demeureront en tout état de cause valables et efficaces, dans leur intégralité, pour ce qui concerne la réglementation des Contrats conclus entre la Société et les Clients professionnels. 

Art. 1.3 – Aux fins des présentes CGV, la Société et le Client sont également désignés conjointement comme les « Parties » et individuellement comme la « Partie ».

CONCLUSION DU CONTRAT ET CONNAISSANCE DES CGV

Art. 2.1 – Afin d’être portées à la connaissance du public, les présentes CGV sont publiées sur le site de la Société (www.cargoran.com )

La publication des CGV sur le Site a pour objet de les rendre facilement consultables et accessibles, et donc immédiatement connaissables en faisant preuve de la diligence ordinaire, conformément à l’article 1341, premier alinéa, du Code civil italien.

Art. 2.2.  Commande. Tout achat effectué par le Client l’est par l’envoi d’une commande d’achat spécifique (« Commande »). La Commande peut être transmise via le Site ; en tout état de cause, une confirmation de commande spécifique (« Confirmation de Commande ») suivra la Commande. L’éventuelle absence de Confirmation de Commande doit être entendue comme un refus de la Commande.

La Commande, conjointement à la Confirmation de Commande correspondante, constituera un contrat de vente unique (« Contrat »).

Art. 2.3. – Contenu. Tant dans la Commande que dans la Confirmation de Commande, devront être indiqués de manière spécifique (i) le type de Produits demandés, (ii) la quantité correspondante, (iii) le prix payé, (iv) les délais de livraison et les modalités correspondantes (y compris l’adresse de livraison), (v) les coordonnées pour les communications.

LIVRAISON

Art. 3.1 – En ce qui concerne les modalités et les délais de livraison des Produits, il sera fait application de ce qui est prévu dans la Commande et dans la Confirmation de Commande.

De manière générale, et sauf demandes particulières, la livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans la Commande.

Art. 3.2. En tout état de cause, s’agissant des délais de livraison, il est entendu que ceux-ci seront en tout état de cause indicatifs, et non impératifs, et soumis à une période de tolérance maximale de 15 (quinze) jours par rapport à ce qui est indiqué dans la Confirmation de Commande.

Art. 3.3 – Si survient un cas de force majeure, notamment en cas de grèves nationales ou d’entreprise, sinistres, incidents, interruption des transports, interdictions douanières, guerres, et plus généralement tout événement rendant la prestation excessivement onéreuse ou impossible, chacune des Parties aura la faculté de se rétracter du contrat formé par effet de la Confirmation de Commande ou de proroger le délai de livraison d’une durée égale à celle de l’événement susmentionné. Si l’une des Parties exerce la rétractation au sens du présent article, le Client aura uniquement droit à la restitution des sommes versées d’avance, à l’exclusion de toute indemnisation du préjudice.

EMBALLAGE

Art. 4.1 – Les modalités d’emballage sont celles standard, généralement prévues par la Société en fonction de la nature des biens, ainsi que propres à assurer un transport adéquat des Produits.  

Art. 4.2 – À la réception des Produits, il incombe au Client, avant de signer toute documentation relative à la livraison effectuée et dont pourrait être déduite l’acceptation sans réserve de celle-ci, de contrôler immédiatement (i) les quantités de Produits reçues et (ii) les éventuels dommages/vices visuellement constatables sur l’emballage. En cas de problème de quelque nature que ce soit concernant ces aspects (quantité et intégrité de l’emballage), le Client devra signaler cette circonstance au transporteur avant que celui-ci ne soit libéré.

Si le transporteur est libéré sans que le Client n’ait formulé aucune réclamation et sans qu’aucune réserve ne soit portée sur les documents de transport, les Produits seront réputés définitivement livrés dans la quantité commandée et exempts de tout vice et/ou dommage en ce qui concerne l’emballage.

VICES ET GARANTIE

Art. 5.1 – En ce qui concerne l’identification d’éventuels vices et/ou défauts apparents des Produits, le Client disposera de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits pour procéder à une réclamation écrite à l’encontre de la Société. Par conséquent, en ce qui concerne l’identification des vices apparents, il incombe au Client, une fois les Produits reçus, de procéder dans le délai susmentionné au déballage et à l’examen de ceux-ci. À l’expiration inutile de ce délai, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et donc intégralement acceptés, sans réserve. 

Art. 5.2 – En ce qui concerne les éventuels vices cachés, le délai de 14 (quatorze) jours court à compter de la connaissance effective du vice, étant entendu qu’en tout état de cause ne pourra être considéré comme caché un vice qui aurait pu être identifié au moyen d’un examen sommaire et visuel du Produit déballé ou, en tout état de cause, un vice identifiable en utilisant la diligence propre à un entrepreneur opérant dans le secteur marchand spécifique auquel se rattachent les Produits. Il est donc entendu qu’aucune réclamation ne sera acceptée pour tous les Produits à l’égard desquels le Client, une fois ceux-ci reçus, aurait procédé directement à leur stockage, en différant dans le temps le retrait de l’emballage et/ou l’examen visuel de ceux-ci. 

Les Parties conviennent qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception des Produits, il ne sera plus possible pour le Client d’invoquer quoi que ce soit en relation avec d’éventuels vices cachés. Toute disposition plus favorable du Code de la consommation demeure réservée lorsque le Contrat a été conclu avec un Client consommateur.

Art. 5.3 – Toute réclamation devra être accompagnée d’une documentation appropriée, y compris de photographies ou de vidéos, attestant des vices allégués des Produits.

Art. 5.4. – À compter de la réception de l’ensemble de la documentation, la Société disposera de 5 (cinq) jours pour communiquer au Client si les Produits sont ou non couverts par la garantie.

Dans l’affirmative, au choix discrétionnaire de la Société, il sera communiqué au Client si les Produits seront remplacés, réparés et/ou si un avoir sera émis, à utiliser pour de futures Commandes.

Art. 5.5 – Sont en tout état de cause exclus de la garantie :

-       les avaries ou dysfonctionnements résultant du non-respect des indications de montage ou d’utilisation, d’une cause extérieure à la marchandise, de négligence dans l’entretien et dans l’installation ;

-       les dommages ou dysfonctionnements dus à l’usure normale ;

-       les avaries ou dysfonctionnements résultant de manipulations des Produits et/ou du remplacement de pièces par des pièces de rechange non autorisées ;

•       les dommages résultant de l’utilisation des Produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

PAIEMENTS ET FACTURATION

Art. 6.1 – Le paiement est effectué au moment de la finalisation de la Commande. Ce n’est qu’une fois le paiement exécuté que la Confirmation de Commande sera émise. La Société émettra ensuite le document fiscal de référence selon que le Client est un consommateur ou un professionnel, ou selon toute autre circonstance pouvant s’avérer pertinente.  

COMMUNICATIONS

Art. 7.1 – Toutes les communications visées par les présentes CGV devront être effectuées par e-mail aux coordonnées indiquées dans la Commande et dans la Confirmation de Commande.

JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

Art. 8.1 – Sous réserve des cas où le Client revêt la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, dans tous les autres cas, pour tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution, à l’annulabilité, à la résolution des présentes CGV ou d’un Contrat déterminé, l’Autorité judiciaire de Bari sera exclusivement compétente.

En tout état de cause, chaque Contrat ainsi que les présentes CGV seront régis par la loi italienne, à l’exclusion expresse de l’application des règles de conflit prévues par la loi 218/95, ainsi que de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

8.2 Dans tous les cas où le Client revêt la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les présentes CGV devront en conséquence être interprétées et appliquées en harmonie avec, et en tenant compte de, ce qui est prévu par ladite réglementation protectrice des consommateurs.

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 11.1 – En aucun cas la conclusion du contrat ne confère au Client un quelconque droit sur la propriété intellectuelle de la Société, de sorte que tout signe distinctif, marque et/ou savoir-faire annexé et/ou lié aux Produits restera la propriété exclusive de la Société, avec interdiction expresse pour le Client de les reproduire et/ou de les utiliser sans autorisation expresse de la Société.

Art. 11.2 – À chaque Commande et Confirmation de Commande correspond un Contrat de vente unique et autonome. Par conséquent, en aucun cas, les Commandes successives et répétées du Client, même relatives aux mêmes types de Produits, ne pourront être considérées et/ou qualifiées comme faisant partie d’un contrat unique de fourniture, ou comme se rapportant au même contrat de vente ou en tout état de cause à un quelconque « accord-cadre » entre les Parties, à moins que de telles hypothèses n’aient été expressément prévues et convenues par écrit.

Art. 11.3 – En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client de tout dommage causé au Client ou à des tiers à la suite de la manipulation des Produits, de l’utilisation des Produits à des fins différentes de celles pour lesquelles ils sont destinés selon les spécifications techniques indiquées par la Société, ou du remplacement de pièces des Produits par des pièces de rechange non fournies par la Société. En dehors des cas susmentionnés, la Société sera responsable uniquement des dommages directs subis par le Client et dans la limite d’un montant égal à 30 % (trente) du prix figurant dans la Confirmation de Commande relative audit Produit. Sous réserve des limites impératives de la loi, la Société ne sera pas tenue d’indemniser le Client pour le manque à gagner et/ou les éventuels dommages indirects et/ou médiats. En tout état de cause, la Société n’indemnisera pas le Client des éventuels dommages, à quelque titre que ce soit, que le Client serait tenu de réparer à des tiers.

Art. 11.4 – Le Client accepte de ne pas divulguer, utiliser, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, les Produits, sauf en pleine conformité avec toutes les réglementations en vigueur en matière de contrôle des exportations.

Art. 11.5 – Dans l’interprétation des présentes CGV, il devra être fait référence au sens propre des termes tels qu’ils sont communément utilisés dans la langue italienne, sauf pour les termes expressément définis et, par conséquent, indiqués avec une lettre initiale majuscule, lesquels devront dès lors être interprétés conformément à cette définition spécifique. Les intitulés des articles, lorsqu’ils existent, sont insérés à seule fin descriptive et ne pourront être utilisés pour interpréter un article déterminé d’une manière différente de ce qui ressort du contenu même de l’article.

Art. 11.6 Vie privée. La Société a intégré les ajouts et modifications apportés à la matière de la protection des données personnelles par le Règlement UE 679/2016 (RGPD) et par le Code italien de la vie privée (Décret législatif 196/2003), tel que modifié par le Décret législatif 101/2018. En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir pris connaissance sur le Site de l’Information fournie au sens des articles 13 et 14 du RGPD concernant le traitement des données personnelles.

ACCEPTATION DES CGV

En passant une Commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions Générales de Vente.

Aux termes et pour les effets des articles 1341 et 1342 du Code civil, ainsi que des articles 33 et suivants du Code de la consommation, le Client approuve expressément les clauses suivantes :
3.2 (Livraison) ; 4.2 (Emballage) ; 5.1, 5.2, 5.4, 5.5 (Vices et Garanties) ; 8.1 (Juridiction compétente et loi applicable) ; 11.3 et 11.4 (Dispositions diverses).

L’acceptation des présentes Conditions constitue une condition nécessaire à la conclusion du contrat de vente.